Droits du commerçant en cas de contrôle fiscal ou douanier

11 avril 2026

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6 avril 2026

Obligations fiscales en cas de cessation d’activité commerciale

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1 avril 2026

Règles pour l’import-export de marchandises

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27 mars 2026

Obligations liées aux ventes en gros et demi-gros

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17 mars 2026

Négociation et rédaction de contrats d’approvisionnement

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12 mars 2026

Recours en cas de concurrence déloyale

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2 mars 2026

Obligations d’affichage des licences et autorisations (débits de boissons etc.)

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20 février 2026

Actes mixtes : définition et traitement juridique

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15 février 2026

Autorisation d’occupation du domaine public pour commerce

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10 février 2026

Commerçant et travail dissimulé : risques et sanctions

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5 février 2026

Activité commerciale ambulante : autorisations et obligations

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31 janvier 2026

Règles applicables aux étrangers commerçants en France

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26 janvier 2026

Interdiction d’exercer le commerce : motifs et conséquences

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21 janvier 2026

Règles en cas de location-gérance d’un fonds de commerce

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11 janvier 2026

Transmission d’un fonds de commerce : étapes et formalités

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6 janvier 2026

Bail commercial : droits et obligations du locataire commerçant

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1 janvier 2026

Prescription des actions commerciales

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27 décembre 2025

Preuves en matière commerciale : valeur juridique

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22 décembre 2025

Litiges commerciaux : modes de règlement amiable

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17 décembre 2025

Acceptation des paiements en espèces et plafonds légaux

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12 décembre 2025

Utilisation des chèques et moyens de paiement

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2 décembre 2025

Droit de rétractation pour le consommateur

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17 novembre 2025

Obligations liées à l’affichage des prix

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