Sanctions pour inexécution des obligations du locataire dans un bail commercial

26 octobre 2025

Sanctions pour inexécution des obligations du locataire dans un bail commercial

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24 octobre 2025

Sanctions pour inexécution des obligations du bailleur dans un bail commercial

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22 octobre 2025

Recours à une expertise judiciaire pour fixer le loyer d’un bail commercial

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20 octobre 2025

Contestation judiciaire du loyer révisé dans un bail commercial

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18 octobre 2025

Clauses d’indexation illicites ou abusives dans un bail commercial

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16 octobre 2025

Formalités fiscales lors de l’enregistrement d’un bail commercial

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14 octobre 2025

TVA sur les loyers perçus dans un bail commercial

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12 octobre 2025

Fiscalité applicable au locataire dans le cadre d’un bail commercial

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10 octobre 2025

Fiscalité applicable au bailleur dans le cadre d’un bail commercial

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8 octobre 2025

Assurances obligatoires pour un locataire ou bailleur dans un bail commercial

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6 octobre 2025

Responsabilité en cas de sinistre dans un local loué avec un bail commercial

📋 En bref : Le traitement de responsabilité en cas de sinistre dans un local loué avec un bail commercial

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4 octobre 2025

Obligations d’entretien du local dans un bail commercial

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2 octobre 2025

Travaux réalisés par le locataire dans un bail commercial : autorisations requises

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30 septembre 2025

Déspécialisation plénière dans un bail commercial : procédure et risques

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28 septembre 2025

Déspécialisation partielle dans un bail commercial : conditions et effets

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26 septembre 2025

Procédure pour un changement d’activité dans un bail commercial

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24 septembre 2025

Particularités d’un bail mixte (logement et activité commerciale)

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22 septembre 2025

Transformation d’un bail précaire en bail commercial : démarches et conséquences

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20 septembre 2025

Fonctionnement et spécificités d’un bail commercial saisonnier

📋 Essentiel à retenir : Concrètement, fonctionnement et spécificités d’un bail commercial saisonnier repose sur des règles précises qu’il faut

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18 septembre 2025

Différences entre un bail commercial dérogatoire et un bail classique

📋 Essentiel à retenir : De mon point de vue, différences entre un bail commercial dérogatoire et un bail classique

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16 septembre 2025

Indemnité d’éviction due au locataire à la fin d’un bail commercial

📋 Les points clés : Concrètement, indemnité d’éviction due au locataire à la fin d’un bail commercial repose sur des

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14 septembre 2025

Recours du bailleur en cas de non-paiement du loyer d’un bail commercial

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12 septembre 2025

Congé et préavis à respecter pour un bail commercial

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10 septembre 2025

Résiliation anticipée d’un bail commercial par le bailleur : conditions légales

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8 septembre 2025

Résiliation anticipée d’un bail commercial par le locataire : motifs valables

📋 L’essentiel en un coup d’oeil : Concrètement, résiliation anticipée d’un bail commercial par le locataire : motifs valables repose

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6 septembre 2025

Droit de préemption du locataire en cas de vente d’un local avec bail commercial

📋 Les points clés : Le traitement de droit de préemption du locataire en cas de vente d’un local avec

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